Economie

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes Chers collègues,

Ma question concerne la réforme des CDAC et le relèvement du seuil d'autorisation qui a libéralisé les implantations commerciales de moins de 1.000 m2 afin, nous a-t-on  répété au moment du vote de la loi, de faciliter l'arrivée de nouveaux entrants dans le secteur de la distribution.

Question écrite
à Monsieur le Ministre
de l'Economie, des Finances
et de l'Industrie
sur l'avenir des agences clientèle EDF
à Paris

Intervention en séance du 25 février 2003

M. le président. La parole est à M. Patrick Bloche.

Amendement à l’article 44

Dans son paragraphe 1, l’article 44 vise à porter du niveau réglementaire au niveau législatif la délégation confiée à la Fondation Nationale des Sciences Politiques pour assurer la gestion administrative et financière de l’Institut d’Etudes Politiques de Paris. Cette compétence a été confiée par un décret de 1985 à la FNSP, organisme de droit privé.