Informatique
- 01 10 2006
- 20 04 2005
Communiqué de presse.
La CNIL vient d'autoriser le Syndicat des Editeurs de Logiciels et de Loisirs (SELL) à mettre en place un système de surveillance automatique des réseaux d'échange de fichiers, en application de l'article 9-4 nouveau de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004.
- 16 03 2005





