Communiqué de Patrick BLOCHE, responsable du groupe socialiste à l'Assemblée nationale sur le projet de loi création et internet
Patrick Bloche se félicite du rejet par les députés européens de l'amendement pro-riposte graduée porté par Jean-Marie Cavada et Jacques Toubon et soutenu par le gouvernement français.
Cet amendement visait à modifier le rapport du député Stavros Lambrinidis qui stipulait que l'accès à internet « ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées », anéantissant ainsi les mesures défendues par Christine Albanel dans le projet de loi Création et Internet. Le rapport, dans sa version initiale a finalement été voté par 481 voix contre 25 et 21 abstentions.
Ainsi, malgré les argumentaires envoyés par la France aux eurodéputés, une fois de plus, le Parlement européen adresse un camouflet au gouvernement français.
Car, dès l'automne dernier, dans le cadre cette fois de la révision du « paquet Telecom », les eurodéputés avaient adopté par 573 voix contre 74 l’amendement 138 présenté par Guy Bono et Daniel Cohn-Bendit visant à ce qu'aucune restriction aux droits fondamentaux et aux libertés des utilisateurs de service de communication au public en ligne ne puisse être imposée sans une décision préalable de l'autorité judiciaire.
Madame Albanel avait alors déclaré officiellement que la portée de cet amendement n'était pas, « suffisante pour remettre en cause notre démarche », mais n'avait pas, en coulisses ménagé sa peine, avec le Président de la République, pour tenter de réduire à néant cet amendement, en profitant pleinement, à ce moment là, de la présidence française de l'Union européenne. La Commission n'avait alors pas obtempéré, mais le salut était venu du Conseil des ministres européens .
Le vote d'aujourd'hui apporte une pierre de plus à l'édifice que les députés socialistes tentent de construire en s'opposant rigoureusement à cette loi.
Nous attendons, de fait, avec impatience la reprise des débats le 30 mars prochain pour rappeler avec force, comme les députés européens, que l'accès à internet est plus que jamais un droit fondamental pour nos concitoyens.
