Questions écrites

Sur les expulsions locatives de personnes vérifiant les conditions de protection

admin — Mon, 30 Jun 2008 09:07:55 +0000

Question écrite
à Monsieur le Ministre
de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement
sur les expulsions locatives de personnes vérifiant les conditions de protection

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Sur la réglementation des expulsions locatives

admin — Tue, 13 Nov 2007 10:06:45 +0000

M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les expulsions locatives de personnes vérifiant les conditions de protection (malades, faibles revenus, âgées) des accords collectifs des 9 juin 1998 et 16 mars 2005 lors de ventes à la découpe, mais dont le bénéfice leur est refusé, sur le principe, en raison de la restriction de l'application dans le temps de ces accords.

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Sur la réglementation des congés pour vente

admin — Tue, 13 Nov 2007 10:06:44 +0000

M. Patrick Bloche attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur une jurisprudence du 17 mai 2005 de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative au congé pour vente, issue de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dont il résulte que la validité d'un congé dit pour vendre subsiste en cas de date d'effet prématurée.

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Sur la réglementation des congés pour vente

admin — Tue, 13 Nov 2007 10:06:43 +0000

Question écrite
à Madame la Ministre du logement et de la ville
sur la réglementation des congés pour vente

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Rachat du journal "Les Echos"

admin — Tue, 06 Nov 2007 10:06:05 +0000

M. Patrick Bloche. Trouvera-t-on bientôt trace dans le journal « Les Echos » des vraies inquiétudes de nos concitoyens sur leur pouvoir d’achat et des si mauvaises réponses que le gouvernement vient, une nouvelle fois, de nous apporter ?

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Sur les chiffres alarmants des noyades

admin — Tue, 14 Aug 2007 09:06:46 +0000

M. Patrick Bloche attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire qui font état de 1.207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 suivies de décès.

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Sur les pratiques commerciales des opérateurs téléphoniques

admin — Tue, 07 Aug 2007 09:06:49 +0000

Question écrite
à Madame la Ministre
de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
sur les pratiques commerciales des opérateurs téléphoniques

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Sur les bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective couvrant le décès

admin — Tue, 07 Aug 2007 09:06:48 +0000

M. Patrick Bloche souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la captation par les banques des "bénéfices techniques et financiers" des contrats d'assurance collective couvrant le décès, l'incapacité et l'invalidité des personnes recourant au prêt immobilier.

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Sur les bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective couvrant le décès

admin — Tue, 07 Aug 2007 09:06:47 +0000

Question écrite
à Madame la Ministre
de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
sur les bénéfices techniques et financiers des contrats d'assurance collective couvrant le décès

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Sur l'agrément délivré à la carte d'abonnement "UGC illimité 2"

admin — Tue, 07 Aug 2007 09:06:46 +0000

Question écrite
à Madame la Ministre
de l'Economie, des Finances et de l'Emploi
sur l'agrément délivré à la carte d'abonnement "UGC illimité 2"

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